L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communication du 16 septembre 202016 septembre 2020A la suite des propos tenus le 10 juin 2020 par Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’indépendance de la justice au sujet de l’enquête ayant visé M. François Fillon, le Président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, pour savoir si le parquet national financier (PNF) « a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression, dans le cadre d’un dialogue normal et habituel avec le parquet général ». Il lui a demandé de prendre en compte le cadre institutionnel du « parquet à la française » c’est-à-dire un « parquet indivisible, hiérarchisé, sans instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles ». Pour répondre à cette demande d’avis, la formation plénière du Conseil a procédé à l’audition de magistrats du parquet national financier, du parquet général près la cour d’appel de Paris, de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et de membres du cabinet de l’ancien garde des sceaux. Au terme d’investigations approfondies, le Conseil a adopté son avis le 15 septembre 2020. -
Communication du 12 mai 202012 mai 2020Notre pays traverse une crise exceptionnelle, qui affecte et affectera durablement notre société dans ses dimensions humaines, politiques, économiques ou culturelles. Dans un tel contexte, l’Etat de droit constitue plus que jamais la condition de notre démocratie. Parce que les magistrats sont les indispensables garants de cet Etat de droit, la période qui s’ouvre confronte la justice à un double défi : occuper pleinement sa place dans l’espace public, et poursuivre sa mission de protection de la liberté individuelle. Chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature, convaincu de la volonté et de la capacité des acteurs de la justice à répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte difficile, maintiendra la plus grande vigilance pour permettre aux magistrats de remplir leur exigeante mission. -
Communication du 23 octobre 201923 octobre 2019Le Conseil Supérieur de la Magistrature réagit aux événements qui ont récemment marqué le cours de la relation judiciaire franco-monégasque en ce qu’elle a trait au statut et à la situation des magistrats français détachés dans des fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco. -
Communication du 19 juillet 201919 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle, à l'occasion de la diffusion, par voie de presse, d'informations relatives à des procédures en cours, l'interdiction de publier aucune information relative à ses travaux et délibérations, à l'exception des informations concernant les audiences et décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats
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Communication du 4 juillet 20194 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature communique sur le projet de nomination du Premier président de la Cour de cassation