Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Communiqué du 13 octobre 2016, à la suite de la publication du livre "Un Président ne devrait pas dire ça"
    13 octobre 2016
    Le Conseil Supérieur de la magistrature réagit aux propos du chef de l'Etat, non démentis, rapportés par deux journalistes dans un ouvrage récemment publié
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    Communiqué du 21 juillet 2016 sur le respect de l'Etat de droit en Turquie
    21 juillet 2016
    Le Conseil supérieur de la magistrature français exprime sa vive inquiétude sur la situation en Turquie et le respect de l’État de droit, notamment à l’égard des magistrats....
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    Communiqué du 1er juin 2016 à l'occasion du lancement du service d'aide et de veille déontologique
    1 juin 2016
    Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté le 1er juin 2016 d'un service d'aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012, afin de répondre au besoin d'écoute et d'accompagnement des magistrats dans le domaine de la déontologie ...
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    Communiqué du Conseil du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats
    30 octobre 2015
    L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants...
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    Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 4 décembre 2014
    4 décembre 2014
    Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l’honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d’instruction. L’avis du Conseil est sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l’analyse du Conseil « sur l’interprétation possible des dispositions statutaires afin d’assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ». Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d’aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données. Le Conseil s’interroge ici sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l’objet de mises en cause.