L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 4 décembre 20144 décembre 2014Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l’honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d’instruction. L’avis du Conseil est sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l’analyse du Conseil « sur l’interprétation possible des dispositions statutaires afin d’assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ». Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d’aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données. Le Conseil s’interroge ici sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l’objet de mises en cause. -
Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 26 novembre 201426 novembre 2014Dans son avis du 21 mars 2011 relatif au fonctionnement du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, émis à la suite de l'affaire dite de « PORNIC », le CSM avait annoncé qu’il prolongerait son analyse en faisant connaître, notamment, ses préconisations « en matière de contrôle par les chefs de cour et de juridiction des modalités d’organisation décidées par les services de leur ressort ». C'est l'objet de l’avis du 26 novembre 2014 par lequel le CSM conclut sa réflexion sur la fonction et les missions des chefs de juridiction et sur les critères présidant à leur choix. Le CSM rappelle que les « chefs de juridiction portent une responsabilité éminente dans le bon fonctionnement de leur juridiction et de la justice au quotidien ». L'exercice des fonctions de président de juridiction dans un contexte où les exigences à l'égard des magistrats sont de plus en plus fortes, et les moyens extrêmement contraints, suppose que le candidat réunisse « un nombre élevé de qualités ou d'aptitudes ». -
Communiqué du 19 juin 201419 juin 2014La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. -
Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 201316 mai 2013La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la saisine du 25 avril 2013 de la garde des Sceaux, après la diffusion par le site ‘Atlantico’ d'une vidéo montrant, sur un mur d’un local occupé par une organisation professionnelle de magistrats, plusieurs dizaines de portraits photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques et de hauts fonctionnaires du ministere de la justice -
Communication du 19 avril 2013 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature19 avril 2013A la suite de propos « tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction,.l'avis du Conseil était sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice » et « sur l'interprétation possible des dispositions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ».