Par dépêche du Premier ministre, reçue le 31 mars 2021, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a été saisie de faits imputables à Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier et de la situation de M. Patrice Amar, premier vice-procureur financier au sein du parquet national financier.
Conformément au principe d’impartialité, le Procureur général près la Cour de cassation, président de cette formation, a décidé de se déporter des procédures disciplinaires relatives à ces deux magistrats. En qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le Procureur général a en effet été amené à travailler en étroite collaboration avec l’ancienne procureure de la République financier et a occupé les fonctions de supérieur hiérarchique direct de M. Amar avant la nomination de ce dernier au parquet national financier.
La présidence de la formation est dès lors assurée par son président suppléant, en application de l’article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Cette formation a constaté, le 16 avril 2021, qu’elle n’était pas saisie par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires contre M. Patrice Amar, au sens de l’article 63 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, mais d’une demande tendant à réaliser des investigations, en amont de cette saisine, afin de déterminer si ce magistrat est passible de suites disciplinaires, ce qui n’entre pas dans ses attributions.
Par ailleurs, cette formation ayant été saisie, sur le fondement des dispositions précitées, par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires contre Mme Eliane Houlette, son président suppléant a désigné deux membres de la formation en qualité de rapporteurs chargés de procéder à une enquête. Mme Houlette a été avisée de cette désignation et de son droit à communication de son dossier, conformément à la procédure applicable.