Publications | Conseil Supérieur de la Magistrature

Rapports annuels d’activité

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses...

Recueil des obligations déontologiques

L'ARTICLE 20-2 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des...

Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il...

Étude du CSM

Publication d'une étude du CSM sur la mobilité des magistrats : « Mouvements et mobilités d’un corps ». Une étude des « transparences », au siège et au parquet (années 2015 et 2016) par Jean...

Espace presse

Relations presse : csm@justice.fr, à l'attention du secrétaire général adjoint chargé de la communication du Conseil supérieur de la magistrature

Rapport du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire présente chaque année au Conseil...