L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
-
Communication du 15 septembre 202215 septembre 2022Décision disciplinaire du 15 septembre 2022 -
Communication du 23 juillet 202223 juillet 2022Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, conduits par Monsieur le Premier président Christophe Soulard et Monsieur le Procureur général François Molins ont rencontré le garde des Sceaux [...]
-
Communication du 13 juin 202213 juin 2022Le Conseil supérieur de la magistrature a pris connaissance avec consternation des événements survenus jeudi dernier à Mayotte ayant conduit à l’agression de deux magistrates [...] -
Communication du 4 mai 20224 mai 2022A l’issue de sa séance du 4 mai 2022 et après avoir auditionné l’ensemble des candidats, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège envisage de proposer au Président de la République de nommer Monsieur Christophe Soulard au poste de premier président de la Cour de cassation en remplacement de Madame la première présidente Chantal Arens, en fonction jusqu’au 30 juin 2022
-
Communication du 22 février 202222 février 2022A la suite de l’annonce de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature tunisien et de la publication du décret-loi portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature français tient [...]