Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • Réponse du Président de la République en date du 2 octobre 2006
    2 octobre 2006
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  • Lettre au Président de la République en date du 14 septembre 2006
    14 septembre 2006
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  • Avis du 16 février 2006
    16 février 2006
    A l’occasion de l’affaire dite d’OUTREAU, rappel des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
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  • Avis du 15 décembre 2005
    15 décembre 2005
    Rappel du respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
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  • Réponse du Président de la République en date du 24 juin 2005
    24 juin 2005
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