Conseil Supérieur de la Magistrature

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

Le service d'aide et de veille déontologique

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

23 juin 2022

Rencontre entre le Conseil et une délégation belge

Le 20 juin 2022, le Conseil supérieur de la magistrature a reçu une délégation belge composée de membres du Conseil supérieur de la justice (CSJ)...

14 juin 2022

Rapport d'activité 2021

Ce rapport dresse un bilan de la troisième année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019. Il synthétise les travaux menés...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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juin - juil 2022

Conseil magistrature

CSMagistrature

Le rapport d'activité du CSM pour l'année 2021 est en ligne. Consulter le rapport : https://t.co/H1A00YIhzr https://t.co/IfxbBdx1T4

Il y a 2 semaines 1 jour

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Conseil magistrature

CSMagistrature

Communiqué du CSM : violences survenues à Mayotte https://t.co/Gy9Tpiy0PI

Il y a 2 semaines 2 jours

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Conseil magistrature

CSMagistrature

Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature suite au décès de Monsieur Cédric Cabut https://t.co/IAHaq2apik

Il y a 1 mois 2 semaines

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