Conseil Supérieur de la Magistrature

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

Le service d'aide et de veille déontologique

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

23 septembre 2022

Rencontre à La Haye entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil de justice néerlandais

Une délégation du Conseil supérieur de la magistrature française a eu le plaisir de se rendre à la Haye, les 12 et 13 septembre 2022, pour une...

20 juillet 2022

Visite au CSM d'une délégation de l'agence anti-corruption du Kosovo

Le 6 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature a rencontré une délégation de l’agence anti-corruption du Kosovo (ACA), dans les locaux...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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sep - oct 2022

Conseil magistrature

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Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature : décision disciplinaire du 15 septembre 2022 https://t.co/UvbDASV6tH

Il y a 1 semaine 4 jours

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RT @Math_Delahousse: La justice, les réseaux sociaux, le poids des juges face au politique... Dans @lobs première interview du tout nou… https://t.co/sRMANMsPIC

Il y a 2 mois 1 semaine

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Conseil magistrature

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Installé hier dans ses fonctions de Premier président de la @Courdecassation, Christophe Soulard est le nouveau pré… https://t.co/Kx1BWQ1cla

Il y a 2 mois 1 semaine

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