Conseil Supérieur de la Magistrature

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

Le service d'aide et de veille déontologique

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

31 août 2021

Rencontre avec la délégation bosnienne

En visite d’étude en France dans le cadre du projet « EU for justice », programme européen d’appui dans la lutte contre le crime organisé et la...

30 juillet 2021

Lettre de soutien au Conseil supérieur de la magistrature du Liban

À l’occasion de l’anniversaire de l’explosion du 4 août 2020 qui a secoué Beyrouth, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et leurs...

Saisine directe

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

Agenda

13 14 15 16 17 18 19 20 21

septembre 2021

Conseil magistrature

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Dans le cadre du projet #EU4Justice de lutte contre la corruption et le crime organisé porté par @expertisefrance,… https://t.co/EIdG2Ma1xu

Il y a 3 jours 7 heures

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RT @brutofficiel: Ancien procureur de la République de Paris, il a vécu les attentats du 13 novembre 2015 au plus près. Comment il l'… https://t.co/C0RfoyCvb6

Il y a 1 semaine 1 jour

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Indépendance et responsabilité des magistrats : Les perspectives https://t.co/yRs4h9w0lA

Il y a 2 mois 2 semaines

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