Saisine directe

Requêtes des justiciables

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

Agenda

janvier 2021
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RT : Afin de mettre en adéquation les textes et la réalité s’agissant de l’indépendance du parquet général de la… https://t.co/sfQAqff9to
Il y a 1 mois 1 semaine
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Communiqué du https://t.co/tqcSXddaad
Il y a 2 mois 3 jours
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Rencontre de la formation du compétente à l’égard des magistrats du parquet avec la conférence nati… https://t.co/exy50yQycg
Il y a 3 mois 1 semaine
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