Saisine directe

Requêtes des justiciables

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

Agenda

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fév - Mar 2021
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Conseil magistrature
CSMagistrature
Le organise un cycle de conférences sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats. Pour su… https://t.co/8XVlVpYicx
Il y a 6 jours 15 heures
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Conseil magistrature
CSMagistrature
RT : Afin de mettre en adéquation les textes et la réalité s’agissant de l’indépendance du parquet général de la… https://t.co/sfQAqff9to
Il y a 2 mois 2 semaines
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Conseil magistrature
CSMagistrature
Communiqué du https://t.co/tqcSXddaad
Il y a 3 mois 6 jours
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