Conseil Supérieur de la Magistrature

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Le service d'aide et de veille déontologique

La saisine directe des justiciables

Actualités du Conseil

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

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novembre 2019

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège: séance de travail

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Communiqué de presse du @CSMagistrature sur la situation des magistrats détachés dans des fonctions judiciaires aup… https://t.co/ZQqpP7OfwU

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#DirectCSM Déplacement du @CSMagistrature sur le ressort de la cour d’appel d’Amiens. Rencontre avec les chefs de j… https://t.co/7lVLl0O3ln

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#DirectCSM Déplacement du @CSMagistrature sur le ressort de la cour d’appel d’Amiens. Rencontre avec les chefs de j… https://t.co/Bq5E0TPaWL

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