Saisine directe

Requêtes des justiciables

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

Agenda

Mar - avr 2020
Conseil magistrature
CSMagistrature
Déplacement du sur le ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence. Rencontre avec les c… https://t.co/wq9gbwEth0
Il y a 1 mois 2 semaines
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