Saisine directe

Requêtes des justiciables

Article 65 de la Constitution

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

Agenda

juillet 2020
Conseil magistrature
CSMagistrature
Publication du Rapport d'activité 2019 du https://t.co/B1xAN2mLr5
Il y a 4 jours 21 heures
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Conseil magistrature
CSMagistrature
Le rend public son rapport d'activité pour l'année 2019 https://t.co/H1A00YIhzr https://t.co/HnfgmzraKd
Il y a 4 jours 21 heures
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Conseil magistrature
CSMagistrature
Communication d'une étude du sur la parité dans les nominations aux postes de chefs de cour et de j… https://t.co/M8yz9ayj1N
Il y a 1 mois 1 semaine
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