Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Lundi 26 septembre 2022 - 9h30
Lieu
Dans la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Mme X, procureur de la République au parquet national financier près le tribunal judiciaire de X, honoraire
Date de l'audience
Mardi 27 septembre 2022 - 9h30
Lieu
Dans la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Mme X, procureur de la République au parquet national financier près le tribunal judiciaire de X, honoraire
Date de l'audience
Mercredi 28 septembre 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Magistrat
M.X, juge d’instruction au tribunal de première instance de X.
Date de l'audience
Jeudi 13 octobre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
juge au tribunal judiciaire de X et précédemment juge au d’application des peines au tribunal judiciaire de X