Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mardi 13 avril 2021 - 9h30
Lieu
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 quai de l'Horloge, Paris 1er
Magistrat
Michael Bonnet, premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille