Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • _l3a3992_bis.jpg
    Communiqué du 3 février 2011
    3 février 2011
    Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois.
  • Salle des délibérations
    Communiqué du 27 novembre 2008
    27 novembre 2008
    Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur les évènements survenus dans le ressort de la cour d'appel de Metz lors de la semaine du 6 octobre 2008.
  • Bâtiment de l'Alma
    Communiqué du 15 mai 2008
    15 mai 2008
    Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de réforme constitutionnelle le concernant. Le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe essentiel du droit républicain. Cette mission doit être inscrite dans le texte constitutionnel pour garantir à tous l’accès à une justice impartiale.
  • themisbis.jpg
    Communiqué du 21 décembre 2006
    21 décembre 2006
    Le Conseil supérieur de la magistrature s'exprime sur le projet de réforme de la justice portant notamment sur la responsabilité des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, rappelle qu'il a contribué à la définition de la déontologie des magistrats par les décisions qu'il a rendues depuis quarante ans. Leur recueil publié est accessible à tous.