Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Communiqué du Conseil du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats
    30 octobre 2015
    L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants...
  • Bertrand Louvel
    Communiqué du 19 juin 2014
    19 juin 2014
    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
  • CSM
    Communiqué du 27 mars 2013
    27 mars 2013
    À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens.
  • Jean-Claude Marin
    Communiqué du 19 juillet 2011
    19 juin 2011
    Nomination en qualité de Procureur général près la Cour de cassation de M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
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    Communiqué du 9 février 2011
    9 février 2011
    Attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes.