L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 1er juin 2016 à l'occasion du lancement du service d'aide et de veille déontologique1 juin 2016Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté le 1er juin 2016 d'un service d'aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012, afin de répondre au besoin d'écoute et d'accompagnement des magistrats dans le domaine de la déontologie ... -
Communiqué du Conseil du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats30 octobre 2015L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants... -
Communiqué du 19 juin 201419 juin 2014La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. -
Communiqué du 27 mars 201327 mars 2013À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens. -
Communiqué du 19 juillet 201119 juin 2011Nomination en qualité de Procureur général près la Cour de cassation de M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris