L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Demande d’avis du Président de la République en date du 3 février 20043 février 2004Enquête administrative diligentée suite aux effractions, pressions et menaces au Tribunal de grande instance de Nanterre , dans le cadre d’une affaire médiatisée.
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Demande d’avis du Président de la République en date du 25 novembre 2003.25 novembre 2003Suite à « la requête en récusation d’un magistrat, motif pris de son appartenance religieuse. »
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Avis du 2 octobre 20032 octobre 2003Contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats.
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Avis du 19 septembre 200219 septembre 2002Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proximité.
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Réponse du Président de la République en date du 25 janvier 200125 janvier 2001