AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Au moment où des magistrats peuvent être appelés à déposer devant une commission d'enquête parlementaire constituée pour recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement du service public de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature, composé de magistrats et de personnalités extérieures, tient à rappeler que cette participation aux travaux de la commission doit s'inscrire dans le respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.
Si les magistrats doivent apporter leur contribution à l'enquête sur le fonctionnement de l'institution judiciaire, le délibéré qui précède toute décision d'un magistrat participant à l'activité juridictionnelle se révèle par les motifs énoncés pour fonder cette décision. Les magistrats demeurent tenus au secret des délibérations, objet de leur serment, dont ils ne peuvent en aucun cas être relevés en vertu de l'article 6 de leur statut.
Le Conseil supérieur de la magistrature a seul pouvoir, sur la saisine du garde des sceaux ou d'un chef de cour d'appel, pour se prononcer sur l'existence éventuelle de fautes disciplinaires imputées à des magistrats.
Compte tenu de l'extrême complexité de l'acte de juger, le Conseil souhaite qu'à l'occasion de cette enquête parlementaire, une information publique sur les processus d'élaboration des décisions judiciaires permette de renforcer la confiance dans la justice. Celle-ci, dans une démocratie, ne peut être rendue que dans la clarté et la sérénité.
Paris, le 15 décembre 2005