En ce moment exceptionnel où l'Assemblée Nationale s'interroge, à l'occasion de l'affaire dite d'OUTREAU, sur la manière dont la justice est rendue, le Conseil supérieur de la magistrature estime de son devoir constitutionnel de rappeler les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire qui, dans un Etat de droit, déterminent la place et le fonctionnement de la justice. Ces principes n'interdisent certes pas une réflexion sur son évolution, ses moyens, ses méthodes et ses conditions de fonctionnement ; mais ils constituent les fondements essentiels d'une justice démocratique, quel que soit le système judiciaire ou le statut des magistrats.
Ces principes sont établis en faveur du citoyen. Ils lui garantissent l'accès à un juge impartial, qui doit pouvoir exercer ses fonctions juridictionnelles à l'abri de toute pression politique, sociale, médiatique ou autre.
Ces principes impliquent que les pouvoirs publics se gardent de toute ingérence dans la prise de décision du magistrat. De même que le juge ne saurait refaire la loi, les autres pouvoirs doivent s'abstenir de refaire la décision juridictionnelle. Celle-ci ne peut être remise en cause que par l'exercice des voies de recours.
Enfin, c'est encore dans l'intérêt du citoyen que le magistrat doit respecter son secret professionnel et le secret du délibéré dont le Conseil supérieur a récemment rappelé que personne ne pouvait l'en relever.
Au vu des auditions de magistrats par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale, le Conseil supérieur de la magistrature déplore que ceux-ci aient été interrogés sur l'élaboration de leurs décisions juridictionnelles. Il doit rappeler avec force que les juges ne peuvent être contraints de s'en justifier autrement que par la motivation prescrite par la loi et, s'agissant des procureurs, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.