L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
-
Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 200118 janvier 2001Sur des attaques portées contre des magistrats
-
Avis du 21 juillet 199921 juin 1999Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la réforme des tribunaux de commerce.
-
Avis du 27 mai 199827 mai 1998Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la liberté d’expression des magistrats.
-
Avis du 16 octobre 199716 octobre 1997Les grands axes d’une possible réforme : le Conseil lui-même ; les liens devant exister entre le Ministre de la justice et les parquets ; le contrôle des magistrats et les diverses formes qu’il peut prendre.
-
Avis du 19 décembre 199619 décembre 1996Propositions du Conseil supérieur de la magistrature sur les grandes orientations d’une possible réforme de l’institution judiciaire.