Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995
    30 janvier 1995
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  • Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994
    22 décembre 1994
    Sur les conditions de la conduite par un juge d'instruction d’ une affaire de fausses factures.
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