L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que
tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations
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Rapport annuel d'activité 20121 janvier 2013Ce rapport dresse un bilan détaillé de l’exercice de ses attributions : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe par les justiciables.Il aborde également la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations sur ce thème.
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Rapport annuel d'activité 20111 janvier 2012Ce document couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.Conçu comme un outil de travail, ce rapport détaille les règles et pratiques du CSM en matière de nominations, de discipline des magistrats et de plaintes de justiciables.
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Bilan d’activité 2006-20101 janvier 2011Le bilan de la mandature 2006-2010, présenté sous forme numérique, intègre le compte-rendu de l’activité des différentes formations du Conseil ainsi que la présentation de ses réflexions et propositions sur des problématiques concernant le statut, la situation et l’avenir du corps judiciaire.
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Rapport annuel d'activité 20091 janvier 2010Ce document couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.Conçu comme un outil de travail, ce rapport détaille les règles et pratiques du CSM en matière de nominations, de discipline des magistrats et de plaintes de justiciables.
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Rapport annuel d'activité 20081 janvier 2009Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2008Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats