L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que
tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations
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Rapport annuel d'activité 19981 janvier 1999Le mandat du premier Conseil issu de la réforme de 1993 arrivant à expiration, il lui a fallu embrasser l'ensemble d'une activité qui débute en juin 1994. Il rend compte d'une réflexion, dresse un bilan et présente des statistiques qui couvrent quatre années. -
Rapport annuel d'activité 19961 janvier 1997L'année 1996 a vu le cinquantenaire de l'institution. A cette occasion, le Conseil a tenu à étudier les expériences étrangères, des conseils de justice en Europe méridionale et en Europe centrale, comparables à la sienne. Il a également rappelé l'évolution des textes le régissant depuis 1946. -
Rapport annuel d'activité 19951 janvier 1996La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et de la Loi organique du 5 février 1994 a remanié profondément le Conseil supérieur de la Magistrature. Ce rapport fait une présentation générale de l'institution, de ses méthodes de travail et des principes qu'elle s'est fixés.Le rapport contient en outre un avis important émis par le conseil, relatif à la tentative de déstabilisation d’un juge d’instruction (voir document annexe).