Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Nanterre, de M. Benjamin Deparis, actuellement président du tribunal judiciaire d’Evry.
M. Deparis est entré dans la magistrature en 1998 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président près la cour d’appel de Rouen, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Périgueux en 2001.
Nommé président du tribunal de grande instance de Tulle en 2006, il exerce les mêmes fonctions à Thonon les Bains à compter de l’année 2010 avant d’être installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre le 31 août 2015.
Il présidait le tribunal judiciaire de Saint Brieuc depuis le 1er juillet 2018.
M. Deparis est chevalier de l'ordre national du Mérite.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Sens, de M. Clément Bergère Mestrinaro, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Major de la promotion 2011, M. Bergère Mestrinaro débute sa carrière en qualité de juge d’instance à Fontainebleau. En 2017, il est nommé juge au tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris où il a été affecté à la première chambre en charge notamment des dossiers de responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit. En 2021, il est élevé au premier grade en qualité de vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny où il a présidé une chambre de comparution immédiate puis une chambre en matière de copropriété.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Paris de M. Jacques Boulard, actuellement premier président de la Cour d'appel de Toulouse.
A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, M. Boulard a été nommé substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Pontoise. Il a ensuite rejoint l’administration centrale du ministère de la justice où il a exercé dans trois directions différentes (direction des affaires criminelles et des grâces, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des services judiciaires). Il a ensuite entamé un parcours de chef de juridiction à compter de 2003 comme président des tribunaux judiciaires de Libourne, Reims, Valencienne et Nanterre avant d’être nommé premier président de la Cour d’appel de Toulouse en 2017. Il a été président de la conférence nationale des premiers présidents en 2021.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la Cour de cassation de M. Christophe Soulard, actuellement président de la chambre criminelle de cette même Cour.
Monsieur Christophe Soulard, né le 14 septembre 1957 à Paris, est actuellement président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Après avoir débuté sa carrière en 1985 comme juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service civil du tribunal d’instance, il intègre en 1989 le cabinet du président de la Cour de justice de l’Union Européenne en tant que référendaire chargé des fonctions de lecteur d’arrêts. En 1992, il est choisi pour créer et diriger le « Centre européen de la magistrature et des professions juridiques », centre situé au Luxembourg et destiné à former au droit européen les magistrats, fonctionnaires et avocats des Etats membres de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. En 1998, il rejoint la chambre criminelle de la Cour de cassation comme conseiller référendaire à la section économique et financière où il reste 10 ans avant d’être nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, à la tête de la première chambre civile et chargé de la coordination du service civil. En 2012, il est nommé conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nommé doyen de cette chambre en 2015, il en prend la présidence en 2017.
Monsieur Christophe Soulard a participé à de nombreuses commissions. Il a été président de la commission de conciliation de l’expertise douanière de 1999 à 2008, membre du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes de 2012 à 2015 et membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de 2012 à 2017. Il a été plus de 12 ans professeur associé à l’université Robert Schuman de Strasbourg et à l’université de Lorraine où il a enseigné le droit communautaire, le droit douanier et la procédure civile. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit pénal et procédure pénale, droit douanier et droit de l’Union européenne.
CV et lettres d'intention des candidats au poste de premier président de la Cour de cassation, par ordre alphabétique :
1° Madame Domitille Duval-Arnould, doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation
2° Monsieur Xavier Ronsin, premier président de la Cour d'appel de Rennes
3° Monsieur Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation