Nominations

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Propositions du CSM

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRESIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
5 novembre 2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Bayonne de Mme Florence Marchaland-Bouvier, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Dax.

A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1998, Mme Marchaland-Bouvier a été nommée juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Caen. En 2000, elle obtient sa fixation au tribunal de grande de Caen où elle a exercé la fonction de juge des enfants. En 2002, elle rejoint le parquet en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, poste sur lequel elle a été élevée au premier grade en 2006. Elle retrouve le siège en 2011 comme vice-présidente du tribunal de grande instance de Valence. En 2016, elle accède à la présidence du tribunal de grande instance de Dax.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
29 septembre 2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Versailles de M. Jean-François Beynel, inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, M. Beynel est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance du Havre, à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1987. Il est ensuite mis à disposition auprès du ministère de l’intérieur en qualité de chef du bureau des questions pénales de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Il intègre, en 1989, le parquet de Paris comme substitut du procureur de la République. Début 1991, il retrouve les fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, fonctions qu’il quitte en 1994 pour accéder à la présidence du tribunal de grande instance de Cambrai. Il prend la présidence du tribunal de grande instance de Castres en 2000, après avoir été conseiller technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice pendant trois ans. De 2006 à 2008, il occupe les fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), puis, de 2008 à 2010, celles de chef de service adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. Après, il redevient président au tribunal de grande instance de Mulhouse avant de rejoindre, en 2012, le cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice en qualité de directeur adjoint de cabinet. En 2013, il est nommé directeur des services judiciaires du ministère de la justice et en 2015, premier président de la cour d’appel de Grenoble. Depuis le 15 janvier 2019, il était inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
21 juillet 2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire d’Arras de Mme Julie Astorg, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Lille depuis septembre 2018.

Après des études en sciences politiques et sociales, droit public et économie, Mme Astorg a exercé les fonctions de chargée des relations franco-allemandes puis européennes dans le domaine de la culture auprès de la Chancellerie fédérale allemande. Elle mène sa carrière de magistrate dans le ressort de la cour d’appel de Douai depuis 2007. Elle a ainsi occupé successivement les postes de juge de l’application des peines à Douai (2007 à 2011), de juge à Lille (2011 à 2014), de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Douai dans le cadre duquel elle était en réalité secrétaire générale adjointe du premier président de cette cour et assumait notamment les fonctions de magistrate déléguée à la politique associative et à l’accès au droit, de magistrate déléguée à la communication. En janvier 2017, elle retourne au tribunal de grande instance de Lille comme vice-présidente puis vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
21 juillet 2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire de Belfort de Mme Sandrine Batalla, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse.

Titulaire d’un diplôme d’études approfondies d’histoire des droits de l’homme et de l’Institut d’études politiques de Toulouse, Mme Batalla a été nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1998. Elle a ensuite successivement exercé les fonctions de juge de l’application des peines à Montbéliard (2000-2007), de vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse (2007-2014), de vice-présidente en charge du service de l’instance à Colmar dont elle assumait la direction et l’administration. Depuis septembre 2016, elle coordonne le pôle famille et mineurs du tribunal judiciaire de Mulhouse.