Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Toulouse, de Mme Chantal Monard-Ferreira, actuellement première présidente de la cour d’appel de Chambéry.
Mme Monard-Ferreira est entrée dans la magistrature en 1987 où elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Albertville, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du tribunal d’instance de la ville en 1996. A compter de 1998, elle occupe le poste de juge des enfants au sein de cette même juridiction.
Elle rejoint en 2002 le tribunal de grande instance de Grenoble en qualité de vice-président en charge de l’application des peines puis la cour d’appel de Chambéry en 2005 où elle exerce les fonctions de conseiller.
Nommée président du tribunal de grande instance du Puy en Velay en 2010, elle est installée dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan le 6 janvier 2016.
Elle était première présidente de la cour d’appel de Chambéry depuis le 8 janvier 2019.
Mme Monard-Ferreira est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Colmar, de Mme Valérie Delnaud, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Rouen.
Mme Delnaud est entrée dans la magistrature en 1999. Elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Soissons en charge du tribunal d’instance de Château-Thierry puis juge au tribunal de grande instance de Créteil en charge du tribunal d’instance de Boissy Saint Léger en 2002. Elle rejoint le tribunal de grande instance de Paris en 2004 pour y exercer les fonctions de juge d’instruction.
Nommée premier substitut à l'administration centrale de la justice en 2007, elle occupe le poste de chef de bureau du droit des personnes et de la famille puis est nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature en 2013.
Nommée présidente du tribunal de grande instance de Senlis en 2015, elle est détachée auprès de l’administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires civiles et du sceau où elle occupe le poste de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à compter de septembre 2017.
Elle était présidente du tribunal judiciaire de Rouen depuis le 2 septembre 2019.
Mme Delnaud est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, de Mme Gay Vandame, actuellement inspectrice générale de la justice.
Mme Gay Vandamme débute sa carrière, en 1989, en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. En 1991, elle est nommée dans les mêmes fonctions au tribunal de grande instance de Lyon. Elle rejoint le siège en 1996 comme juge d’instruction au sein du même tribunal. En 2000, elle est déchargée de ces fonctions et devient juge d’instance toujours à Lyon. Elle est élevée au premier grade en 2004 dans les fonctions de juge d’instance à Villefranche-sur-Saône. Elle retrouve, en 2008, le tribunal d’instance de Lyon. Parallèlement, elle exerce les fonctions de magistrat enseignant associé à l’Ecole nationale de la magistrature. En 2009, elle est placée en position de disponibilité, ce qui lui a donné l’occasion de travailler pendant un an au sein d’un cabinet d’avocats indien puis de prendre la direction d’un bureau de la Chambre de Commerce Franco Indienne. A son retour en France en 2012, elle est nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône puis accède, en 2015, aux fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vienne.
Depuis 2019, elle était inspectrice générale de la justice. Elle a notamment participé à la mission d’appui à la direction des services judiciaires sur l’élaboration d’un outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats.
Mme Gay Vandame est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Chambéry, de Mme Marie-France Bay-Renaud, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Diplômée de l’Institut d’études politiques de Lyon, Mme Bay-Renaud exerce les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1993 puis celles de juge d’instruction au sein de cette même juridiction en 1995.
Elle rejoint ensuite le tribunal de grande instance de Lyon en 1998 où elle occupe les fonctions de substitut du procureur de la République, avant d’être nommée au poste de vice-procureur de la République au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en 2003.
Nommée au poste de vice-président du tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d’instance de Lyon en 2006, elle est installée dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu le 1er septembre 2014.
Elle présidait le tribunal judiciaire de Saint-Etienne depuis le 2 septembre 2019.
Mme Bay-Renaud est chevalier de la Légion d’honneur.