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Propositions du CSM

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D’ORLEANS
9 juin 2022

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, de Mme Gay Vandame, actuellement inspectrice générale de la justice.

 

Mme Gay Vandamme débute sa carrière, en 1989, en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. En 1991, elle est nommée dans les mêmes fonctions au tribunal de grande instance de Lyon. Elle rejoint le siège en 1996 comme juge d’instruction au sein du même tribunal. En 2000, elle est déchargée de ces fonctions et devient juge d’instance toujours à Lyon. Elle est élevée au premier grade en 2004 dans les fonctions de juge d’instance à Villefranche-sur-Saône. Elle retrouve, en 2008, le tribunal d’instance de Lyon. Parallèlement, elle exerce les fonctions de magistrat enseignant associé à l’Ecole nationale de la magistrature. En 2009, elle est placée en position de disponibilité, ce qui lui a donné l’occasion de travailler pendant un an au sein d’un cabinet d’avocats indien puis de prendre la direction d’un bureau de la Chambre de Commerce Franco Indienne. A son retour en France en 2012, elle est nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône puis accède, en 2015, aux fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vienne.

 

Depuis 2019, elle était inspectrice générale de la justice. Elle a notamment participé à la mission d’appui à la direction des services judiciaires sur l’élaboration d’un outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats.

 

Mme Gay Vandame est chevalier de la Légion d’honneur.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY
9 juin 2022

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Chambéry, de Mme Marie-France Bay-Renaud, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

 

Diplômée de l’Institut d’études politiques de Lyon, Mme Bay-Renaud exerce les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1993 puis celles de juge d’instruction au sein de cette même juridiction en 1995.

 

Elle rejoint ensuite le tribunal de grande instance de Lyon en 1998 où elle occupe les fonctions de substitut du procureur de la République, avant d’être nommée au poste de vice-procureur de la République au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en 2003.

 

Nommée au poste de vice-président du tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d’instance de Lyon en 2006, elle est installée dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu le 1er septembre 2014.

 

Elle présidait le tribunal judiciaire de Saint-Etienne depuis le 2 septembre 2019.

 

Mme Bay-Renaud est chevalier de la Légion d’honneur.

 

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
18 mai 2022

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Paris de M. Jacques Boulard, actuellement premier président de la Cour d'appel de Toulouse. 

A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, M. Boulard a été nommé substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Pontoise. Il a ensuite rejoint l’administration centrale du ministère de la justice où il a exercé dans trois directions différentes (direction des affaires criminelles et des grâces, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des services judiciaires). Il a ensuite entamé un parcours de chef de juridiction à compter de 2003 comme président des tribunaux judiciaires de Libourne, Reims, Valencienne et Nanterre avant d’être nommé premier président de la Cour d’appel de Toulouse en 2017. Il a été président de la conférence nationale des premiers présidents en 2021.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR DE CASSATION
12 mai 2022

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la Cour de cassation de M. Christophe Soulard, actuellement président de la chambre criminelle de cette même Cour. 

Monsieur Christophe Soulard, né le 14 septembre 1957 à Paris, est actuellement président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Après avoir débuté sa carrière en 1985 comme juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service civil du tribunal d’instance, il intègre en 1989 le cabinet du président de la Cour de justice de l’Union Européenne en tant que référendaire chargé des fonctions de lecteur d’arrêts. En 1992, il est choisi pour créer et diriger le « Centre européen de la magistrature et des professions juridiques », centre situé au Luxembourg et destiné à former au droit européen les magistrats, fonctionnaires et avocats des Etats membres de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion.  En 1998, il rejoint la chambre criminelle de la Cour de cassation comme conseiller référendaire à la section économique et financière où il reste 10 ans avant d’être nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, à la tête de la première chambre civile et chargé de la coordination du service civil. En 2012, il est nommé conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nommé doyen de cette chambre en 2015, il en prend la présidence en 2017.

Monsieur Christophe Soulard a participé à de nombreuses commissions. Il a été président de la commission de conciliation de l’expertise douanière de 1999 à 2008, membre du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes de 2012 à 2015 et membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de 2012 à 2017. Il a été plus de 12 ans professeur associé à l’université Robert Schuman de Strasbourg et à l’université de Lorraine où il a enseigné le droit communautaire, le droit douanier et la procédure civile. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit pénal et procédure pénale, droit douanier et droit de l’Union européenne.

 

CV et lettres d'intention des candidats au poste de premier président de la Cour de cassation, par ordre alphabétique :

 

1° Madame Domitille Duval-Arnould, doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation

 

2° Monsieur Xavier Ronsin, premier président de la Cour d'appel de Rennes

 

3° Monsieur Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation