Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Saverne de Mme Françoise Decottignies-Scheuer, actuellement conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Colmar.
Diplômée d’un institut d’étude politique, Mme Decottignies-Scheuer effectue sa carrière au siège dans l’Est de la France. Elle a ainsi été nommée, à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, juge au tribunal de grande instance de Saverne (1993-1998), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg (1998-2005), vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instance à Sarreguemines (2005-2009), vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instance à Haguenau (2009-2017), et conseillère à la cour d’appel de Colmar (2017-2018). Depuis 2018, elle était conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Colmar.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Cahors de Mme Sophie de Borggraef, actuellement conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Cayenne.
Mme de Borggraef a été avocate spécialisée en fiscalité et a assuré différents enseignements de droit avant d’intégrer la magistrature en 2008. Sa carrière est marquée par une mobilité géographique importante. Elle a ainsi été nommée, en premier poste, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, puis juge au tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon (2010-2014), vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instance à Marseille (2014-2016), vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes (2016-2018). Elle est retournée à Cayenne en 2018, d’abord en qualité de conseillère puis de conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence à partir de septembre 2019.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Guéret de M. Michaël Humbert, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Paris.
A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 2009, M. Humbert est nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Versailles puis substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise. Il rejoint le siège en 2011 comme juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny (2011-2014) avant d’être détaché auprès du ministère de la défense (division des affaires pénales militaires) en qualité de chef du bureau de l'expertise et du droit pénal puis de chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences. Il retrouve la juridiction en 2018 en tant que vice-président au tribunal judiciaire de Paris.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Caen de Mme Sandra Orus, actuellement première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris.
Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Orus a été nommée juge au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe en 1986. Elle a ensuite été juge d’instance à Thiers puis juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, fonction dont elle a été déchargée en 1994. Elle rejoint la région parisienne en 1996, d’abord en qualité de juge d’instance dans le seizième arrondissement de Paris, puis, en 2002, comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instance à Villejuif avant de revenir en 2006 à Paris, dans le troisième arrondissement, pour occuper la même fonction. De 2009 à 2015, elle est placée en position de détachement comme sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile. Ces années lui ont permis de se familiariser avec la gestion de crise, le retour d’expérience, la certification des services, la modernisation de la fonction publique et la gestion des ressources humaines. En 2015, elle accède à la hors hiérarchie par sa nomination en qualité de première vice-présidente du tribunal judiciaire d’Evry où elle a notamment assuré l’intérim de la présidence de la juridiction de novembre 2017 à juillet 2018. Depuis septembre 2018, elle est première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris où elle anime et coordonne le pôle social qui comprend 12 chambres.