Recueil des décisions et avis
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Jeudi 9 janvier 2025 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Vice-président
Date de l'audience
Mercredi 22 janvier 2025 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Conseiller
Date de l'audience
Jeudi 6 février 2025 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge - Substitute du Procureur
Date de l'audience
Jeudi 6 février 2025 - 9h45
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Conseillère