Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 6 juillet 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
M.X, actuellement vice-président au tribunal judiciaire de la X et précédemment vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de X
Date de l'audience
Mercredi 28 septembre 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Magistrat
M.X, juge d’instruction au tribunal de première instance de X.