Rapport du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

19 juin 2019

Conformément aux dispositions de l’article 10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le collège présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions.

Le rapport annuel d'activité 2017-2018 du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est accessible, en ligne, sur le site internet de la Cour de cassation.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Vous trouverez, associés :

  1. une présentation du collège de déontologie
  2. le rapport annuel d’activité
  3. le règlement intérieur du collège
  4. les textes applicables

Les informations diffusées par le collège n’engagent pas le Conseil supérieur de la magistrature, qui n’est pas lié par les avis du collège.