Communiqué du 27 novembre 2008

27 novembre 2008
Salle des délibérations

Paris, le 27 novembre 2008
COMMUNIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Informé, par différentes sources, des conditions de traitement, par le ministere de la justice, des évenements sun/enus dans le ressort de la Cour d’appel de Metz, au cours de la semaine du 6 octobre 2008, a la suite du suicide d’un mineur dans la maison d’arrét de cette ville, succédant a trois autres suicides survenus dans les mois précédents, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé d’entendre les magistrats concernés. Il a obtenu les explications écrites de l’inspecteur général des services judiciaires, ainsi que le rapport établi par ses soins a la suite de la mission que le garde des Sceaux lui avait confiée, en liaison avec les inspections de Padministration pénitentiaire ct de la protection judiciaire de la jeunesse.

Des informations ainsi rassemblées, il résulte que la loi a été parfaitement respectée, tant en ce qui conceme la décision rendue par le tribunal pour enfants de Sarreguemines, que sa mise à exécution par le parquet. Le ministére a été réguliérement informé, par le parquet général et les parquets de Metz et Sarreguemines, des évenements en cause, comme des trois autres suicides.

Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle que, méme en cas de recours contre la décision d’un tribunal pour enfants assortie de l’exécution provisoire, le parquet tient de la loi l’obligation de mettre en oeuvre une décision d’incarcération. S’il appartient au garde des Sceaux d’ordonner une mesure d’inspection, celle-ci doit étre décidée et conduite dans des conditions de sérénité excluant tout risque de déstabilisation de l'utorité judiciaire, gardieme de la liberté individuelle.

Le caractére dramatique du suicide d’un mineur en prison rend l’émotion de l’opinion,comme celle des magistrats, légitime et comprehensible.Il ne peut, toutefois, justifier la mise en cause précipitée des acteurs de l’institution judiciaire,en présence de tiers, notamment placés sous leur autorité, alors méme que les éléments déja portés a la connaissance du ministere de la justice permettaient de l’exclure. Le rapport d’inspection remis au garde des Sceaux a, d’ailleurs, confirmé qu’aucun reproche ne pouvait étre formulé a l’encontre des magistrats du siege et du parquet.

Le Conseil supérieur de la magistrature réaffirme la nécessité de respecter les actes juridictionnels des magistrats, qu’ils soient du siege ou du parquet, pour assurer l'indépendance de l’autorité judiciaire, garantie essentielle des citoyens.