Communication du 26 octobre 2022

26 octobre 2022
_vdh0202.jpg

 

Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet.

Le Conseil tient à rappeler que toute réforme touchant à la police judiciaire dans un État de droit doit respecter un ensemble de garanties, corollaires indispensables du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire :

  •  la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
  • le libre choix du service d’enquête par les magistrats du parquet et les juges d’instruction ; 
  • la définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires par les procureurs généraux et les procureurs de la République ;
  • le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.