Communication du 19 avril 2013 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

19 avril 2013
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Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction.

L'avis du Conseil est sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l'analyse du Conseil « sur l'interprétation possible des dispositions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ».

Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d'aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données.

Le Conseil compte s'interroger sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l'objet de mises en cause.

Si les magistrats ont de tout temps fait l'objet de critiques ou d'attaques, l'irruption du droit pénal dans la vie politique a créé de nouvelles formes de « conflictualité ». La facilitation de l'accès à la Justice et l'utilisation des nouvelles technologies ont amplifié ce phénomène.

Le Conseil abordera aussi la question de la liberté de ton dans la critique d'une décision, de même que l'équilibre entre cette liberté et le respect de l'indépendance de la Justice.

LLe Conseil va donc dans les prochaines semaines :

  • Analyser les difficultés de mise en œuvre des textes dans les hypothèses où les magistrats ou les décisions de justice sont mis en cause ;
  • Analyser les dispositions permettant d'assurer la sérénité de l'institution, les procédures à l'occasion desquelles ces mises en cause sont examinées, ainsi que le rôle des autorités compétentes ; recueillir sur l'ensemble de ces points tous éléments de droit comparé afin de bénéficier des exemples européens et étrangers ;
  • Analyser les circonstances et les situations dans lesquelles les magistrats ont fait l'objet de la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;
  • A cet effet, en vue de formuler toutes propositions utiles, le Conseil procédera notamment à des auditions de parlementaires anciens gardes des Sceaux, d'avocats, d'experts et des organisations syndicales de magistrats.