Entrée en fonction du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle
Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois.
Le Conseil rappelle qu'en vertu de la Constitution, il veille à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est garant.
Le conseil mesure la volonté du constituant et du législateur organique de renforcer son indépendance et sa mission. Il entend donner toute son ampleur à la réforme intervenue.
Le législateur organique a institué l'autonomie budgétaire du Conseil, dans des conditions à déterminer par une loi de finances. Le Conseil considère la mise en oeuvre effective de cette autonomie comme indispensable à l'exercice de son rôle constitutionnel et au respect de son indépendance.
Le Conseil affirme qu'il ne pourra accomplir ses missions, en toute indépendance, qu'en disposant de l'ensemble des informations relatives à la carrière des magistrats et au fonctionnement des juridictions.
Le conseil s'emploiera à répondre aux fortes attentes dont il a pleine conscience.