S086

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, et siégeant à la Cour de cassation ;

Vu l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 octobre 1995, proposant au Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, d’interdire temporairement à M. X, juge du livre foncier au tribunal d’instance de V, l’exercice de ses fonctions ;

Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de V ;

Après avoir entendu :
- M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, assisté de Mme Isabelle Douillet, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice ;
- M. X, celui-ci ayant eu la parole le dernier ;

Attendu que la mesure d’interdiction temporaire, par ses conséquences irrémédiables, ne peut être ordonnée qu’autant que les faits invoqués à l’encontre d’un juge présentent un caractère d’évidence incontestable, dans leur matérialité ou scandaleuse, par la publicité qui en a été ou peut en être donnée ;

Attendu qu’il résulte du dossier soumis au Conseil et des débats, que M. X a reconnu que, greffier en chef au tribunal de grande instance de W, il a poursuivi une pratique instaurée avant sa prise de fonctions en assurant la tenue d’une « caisse noire », alimentée, d’une part, par des sommes reçues du barreau et correspondant à la délivrance de photocopies de documents de la bibliothèque du tribunal et à des appels téléphoniques émis du tribunal, d’autre part, par des ristournes consenties sur les consommations par la société Cafématic, distributrice de machines à café installées dans les locaux de la juridiction ;

Que les sommes ainsi perçues ont été portées par M. X sur un compte Codevi ouvert, à son nom, à la banque populaire de Lorraine ;

Attendu que, le 18 mai 1994, alors juge du livre foncier au tribunal d’instance de V, M. X a clos ce compte Codevi et en a viré le solde, soit 11 974,80 francs, sur son compte personnel, avant d’utiliser cette somme pour son propre usage ;

Attendu que ces faits, qui ont été reconnus par M. X, revêtent un caractère d’évidence, dans leur seule matérialité ;

Qu’ils constituent un obstacle majeur à l’exercice du pouvoir de juger, par l’atteinte grave portée au crédit de celui qui en est le titulaire ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions ;

Par ces motifs,

Interdit temporairement à M. X l’exercice de ses fonctions de juge du livre foncier au tribunal d’instance de V ;

Dit que la présente décision produira effet dès sa notification ;

Dit que l’interdiction cessera de plein droit de produire ses effets si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le garde des sceaux n’a pas saisi le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions prévues à l’article 50-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de V et au président du tribunal de grande instance de V, pour servir à leur information.