Le 13 décembre 2023, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le garde des Sceaux le 2 mai 2023 en application de l'article 65 de la Constitution. l'avis sollicité portait :
- d'une part, sur l’articulation entre la liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression à l’occasion d’audiences solennelles, ainsi que par le biais de l’expression syndicale ;
- d’autre part, sur l’exercice du droit de grève par les magistrats au regard de l’article 10, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».
