Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Chartres, de Mme Stéphanie Kretowicz, actuellement première vice-présidente du premier grade chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris.
Diplômée de l’IEP de Lille, Mme Kretowicz a été nommée juge d’instance à Senlis à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Sa carrière alterne depuis entre la juridiction et l’administration. Elle a ainsi rejoint la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, en 2002, en qualité de rédactrice puis de chef du bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire. En 2007, elle est devenue vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny puis en 2011, vice-présidente au tribunal d’instance du dixième arrondissement de Paris où elle s’est spécialisée dans le départage prud’hommal. De mars 2013 à septembre 2014, elle a été conseillère du garde des sceaux, en charge du droit civil. Après une année passée à l’Inspection des services judiciaires, elle a exercé les fonctions de sous-directrice de l’organisation judiciaire et de l’innovation à la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Depuis septembre 2018, elle encadrait le service de la protection des majeurs au tribunal judiciaire de Paris.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Grasse de Mme Emmanuelle Perreux, actuellement en détachement au poste de directrice adjointe chargée des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l’Ecole nationale de la magistrature.
Mme Perreux mène une carrière diversifiée depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Elle a successivement occupé les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne de 1992 à 1994, de substitut à l’administration centrale du ministère de la justice de 1994 à 1996, de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion de 1996 à 1996, de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux de 2000 à 2002, de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux de 2002 à 2006, de vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux de 2006 à 2008, de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux de 2008 à 2010, de vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux de 2010 à 2015. Elle était depuis détachée, dans ses fonctions actuelles, à l’Ecole nationale de la magistrature.
Mme Perreux a été membre du Conseil supérieur de la magistrature de janvier 2011 à janvier 2015.
Elle est chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination de M. Alain Fouquet, actuellement président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, en qualité de président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
M. Fouquet a été nommé, en premier poste, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes en 2003. Il est ensuite devenu substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban de 2005 à 2007 puis juge placé près le premier président de la cour d’appel de Toulouse. En 2009, il est parti outre-mer en qualité de vice-président chargé du tribunal d’instance de Fort-de-France. Il a rejoint la métropole en 2012 comme vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres avant d’être détaché, en 2014, à l’Ecole nationale de la magistrature, en tant que coordonnateur régional de formation à Toulouse. Il était président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens depuis 2018.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Blois, de M. Lionel Da Costa Roma actuellement président du tribunal judiciaire de Lisieux.
M. Da Costa Roma mène une carrière exclusivement juridictionnelle, au siège et au parquet, depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 2005. Il a ainsi exercé les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux de 2005 à 2009, de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Evreux de 2009 à 2012, avant de réaliser son avancement au tribunal de grande instance du Havre comme vice-président et de devenir président du tribunal de grande instance de Lisieux en 2016.
Il a été membre de la commission d’avancement du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2016.