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Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, et siégeant à la Cour de cassation, sous la présidence de M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 2 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiés par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967, n° 70-642 du 17 juillet 1970, n° 79-43 du 18 janvier 1979 et n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche du 24 mars 1993 par laquelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a dénoncé au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant une poursuite disciplinaire contre M. X, juge d’instruction au tribunal de grande instance de V ;

Vu la dépêche du 25 mai 1993 par laquelle M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé acte du retrait de cette dénonciation ;

Vu la lettre du 7 juillet 1993, par laquelle Maître Varaut, avocat de M. X, a indiqué que celui-ci acceptait le retrait de la dénonciation ;

Après avoir entendu M. le premier président Bacou désigné comme rapporteur par ordonnance du 1er avril 1993 ;

Après avoir constaté que M. X, convoqué devant le conseil de discipline siégeant le 8 juillet 1993, s’est présenté assisté de MM. Alain Terrail, Thierry Jean-Pierre, Valéry Turcey, magistrats ;

Après avoir entendu M. le directeur des services judiciaires ;

Attendu que, par dépêche du 25 mai 1993, M. le garde des sceaux a fait connaître au Conseil supérieur de la magistrature qu’il ne lui apparaissait plus nécessaire, en l’état, que des poursuites disciplinaires soient engagées contre M. X ;

Attendu que cette dépêche a été communiquée, à titre d’information, à M. X dès le 10 juin 1993 par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation, secrétaire du conseil de discipline ;

Attendu qu’à l’audience du 8 juillet 1993, devant le conseil de discipline, M. X a accepté le retrait de la dénonciation et n’a pas demandé à être jugé ;

En conséquence,

Donne acte à M. le garde des sceaux du retrait de sa dénonciation du 24 mars 1993 ;

Donne acte à M. X de ce qu’il accepte ce retrait et de ce qu’il ne demande pas à être jugé ;

Dit n’y avoir lieu à suivre sur les faits visés dans cette dénonciation.