Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège
Le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et statuant à huis clos ;
Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, complétée et modifiée par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967 et n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;
Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la dépêche de M. le ministre d’État, garde des sceaux, du 21 janvier 1977, dénonçant au Conseil les faits motivant une poursuite disciplinaire contre Mlle X, juge des enfants au tribunal de grande instance de V ;
Ouï Mme Remuzon, premier juge des enfants, commis le 21 janvier 1977 ;
Attendu que, par lettre du 28 juin 1977, M. le garde des sceaux a fait connaître son intention qu’il ne soit pas donné suite à l’action disciplinaire engagée contre Mlle X ;
Par ces motifs,
Donne acte à M. le garde des sceaux du retrait de sa dénonciation du 21 janvier 1977.