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La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet, sur les poursuites disciplinaires exercées contre M. X, substitut du procureur général près la cour d’appel de V,

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment son article 58-1 ;

Vu la proposition formulée le 14 mai 2003 par M. le procureur général près la cour d’appel de V, d’interdire temporairement de ses fonctions M. X, substitut du procureur général près la cour d’appel de V ;

Vu la dépêche en date du 15 mai 2003 de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, adressée au procureur général près la Cour de cassation, président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet, soussigné, saisissant cette formation pour avis sur l’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions de M. X ;

Vu le dossier administratif de ce magistrat et le dossier de la procédure qui lui ont été préalablement communiqués ;

Les débats se sont déroulés à la Cour de cassation le 13 juin 2003, à huis clos, sur le rapport du président de la formation disciplinaire, en présence de M. X, assisté de ses conseils, Mes Boualem Bendjador et Abed Bendjador, avocats au barreau de Tours ; M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, accompagné de Mme Jaillon, magistrat à cette direction, a été entendu en ses demandes ; Mes Bendjador et M. X ont eu la parole en dernier ; le principe de la contradiction et l’exercice des droits de la défense ayant ainsi été assurés, l’affaire a ensuite été mise en délibéré ;

Considérant qu’à la suite d’une dénonciation anonyme, une information judiciaire a été ouverte au cabinet d’un juge d’instruction de W, le 20 décembre 2002, en raison de la découverte, sur internet, d’un forum de discussion à caractère pédophile dénommé « Garçon sexe » et administré depuis cette ville ;

Considérant que le responsable de ce forum a été mis en examen et placé en détention provisoire et que l’enquête a permis d’identifier plusieurs dizaines de participants à ce forum, notamment M. X ;

Considérant qu’une perquisition a été opérée le 12 mai 2003 tant au domicile personnel de M. X que dans le bureau qu’il occupe à la cour d’appel ; qu’elle a permis la découverte, sur les disques durs et autres supports des ordinateurs utilisés par celui-ci, de nombreuses images pornographiques de garçons, parfois très jeunes, voire d’enfants en bas âge ; que certaines de ces images représentent des agressions à caractère sexuel sur ces mineurs ;

Considérant qu’après deux jours de garde à vue, M. X a été mis en examen par le juge d’instruction de W, le 14 mai 2003, pour diffusion, fixation, enregistrement ou transmission d’images ou de fichiers à caractère pornographique représentant des mineurs au moyen de réseaux de télécommunication, pour détention de ces images ou représentation et recel ; que M. X a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas se rendre à la cour d’appel et au tribunal de grande instance de V et de ne pas exercer ses fonctions de magistrat ;

Considérant que M. X, lors de son audition par le magistrat instructeur, a reconnu s’être connecté sur le forum « Garçon sexe » au cours de l’été 2002, et avoir procédé à des échanges de photographies ; qu’il a admis également que, depuis trois ou quatre ans, il recevait des images pornographiques par le biais de « chats » ou de « mails », les enregistrait et les conservait, y compris celles d’enfants parfois très jeunes ;

Considérant qu’en l’état de ces constatations, l’intérêt du service commande que M. X en soit temporairement écarté ; qu’au surplus, avant même que l’étendue des faits imputables à M. X soit déterminée, le retentissement de cette affaire a jeté un discrédit patent tant sur ce magistrat que sur l’institution judiciaire ;

Considérant, en conséquence, que l’urgence étant ainsi caractérisée, alors même que l’intéressé est placé sous un contrôle judiciaire qui lui interdit toute activité professionnelle, le maintien en fonction de ce magistrat n’est pas compatible avec l’autorité et la considération qui doivent être attachées aux membres du corps judiciaire ;

Par ces motifs,

Émet l’avis d’interdire temporairement à M. X, l’exercice de ses fonctions ;

Dit que le présent avis sera transmis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et notifié à M. X et à ses conseils, par les soins du secrétaire soussigné.