Rapport d'activité 2021

Rapport d'activité 2021

14 juin 2022 // 16h47
audition CSM

Ce rapport dresse un bilan de la troisième année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019. Il synthétise les travaux menés par le Conseil supérieur de la magistrature en 2021 en matière de de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, mais aussi au titre des missions d’information et de la coopération internationale du Conseil.