Propositions de nomination

Propositions de nomination

5 février 2025 // 14h41
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Le Conseil supérieur de la magistrature propose au président de la République les nominations suivantes : 

  • Madame Françoise Decottignies-Scheuer, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Saverne, proposée comme présidente du tribunal judiciaire de Grasse; 
  • Madame Nadine Duboscq, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Compiègne, proposée comme présidente du tribunal judiciaire de Toulon.