Edition du Recueil des obligations déontologiques des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature

Publication

28 novembre 2019
Recueil des obligations déontologiques des magistrats

L’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 confie au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Issue de la réforme opérée par la loi organique du 5 mars 2007, la première édition de ce référentiel a été publiée en 2010, à la suite d’un important travail de conception et de concertation.

La nouvelle édition du Recueil des obligations déontologiques des magistrats qui vient de paraître est issue des travaux conduits par le Conseil supérieur de la magistrature en 2018 et 2019. Elle a été adoptée le 9 janvier 2019 par le Conseil supérieur de la magistrature et mise en ligne, depuis lors, sur les sites Intranet et Internet du Conseil.

Se substituant à la première version du Recueil publiée en 2010, elle offre une vision renouvelée de la déontologie.  Conformément au souhait du législateur organique, ce recueil ne constitue pas un code de déontologie mais un guide à l’intention des juges et procureurs résumant les grands principes – indépendance, impartialité, intégrité, loyauté, conscience professionnelle, dignité, respect et attention portés à autrui, réserve et discrétion – devant structurer leur comportement. Il a ainsi été conçu pour soutenir les magistrats français, les orienter et fournir à l’institution judiciaire un cadre permettant de mieux appréhender sa déontologie. Si cet outil pratique a été établi à l’intention des professionnels de justice, sa portée ne se limite pas au seul corps judiciaire.

Le Recueil a également pour finalité d’éclairer les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les auxiliaires de justice et le public, afin de faire mieux connaître la complexité de l’action des magistrats dans l’exercice de leurs missions.

 

recueil

En outre, l’annexe au Recueil, conçue comme une approche thématique de situations concrètes auxquelles peut se trouver confronté le magistrat, regroupe un ensemble de bonnes pratiques, de commentaires, d’orientations et de recommandations, destinés à guider la réflexion déontologique des magistrats.

Le Recueil vise à inscrire la déontologie des juges et des procureurs dans une dynamique centrée sur la notion de qualité de la justice. Ainsi, au-delà de la simple prévention des manquements, le Recueil tend à guider le magistrat dans la recherche d’une justice de haute qualité, dans toutes ses dimensions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est conscient que le travail de révision auquel il a procédé ne dispensera pas, à l’avenir, de nouvelles modifications et actualisations du Recueil, au gré des évolutions sociales et législatives.

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Le Recueil est consultable en langues anglaise et espagnole.

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