Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature

Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature

18 septembre 2020
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- COMMUNIQUÉ –

 

Le Conseil supérieur de la magistrature prend acte du déclenchement d’une enquête administrative à la suite du dépôt du rapport de l’inspection de fonctionnement menée par l’Inspection générale de la justice sur une enquête conduite par le parquet national financier.

Il constate que cette information a été donnée par voie de communiqué de presse et vise nominativement trois magistrats, sans même attendre le résultat de cette enquête.

Sans évidemment se prononcer sur l’existence de manquements de nature disciplinaire susceptibles d’être relevés, le Conseil supérieur de la magistrature sera particulièrement vigilant et jouera pleinement le rôle qui est le sien dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire conformément aux termes de l’article 64 de la Constitution.