Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • Avis du 16 octobre 1997
    16 octobre 1997
    Les grands axes d’une possible réforme : le Conseil lui-même ; les liens devant exister entre le Ministre de la justice et les parquets ; le contrôle des magistrats et les diverses formes qu’il peut prendre.
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  • Avis du 19 décembre 1996
    19 décembre 1996
    Propositions du Conseil supérieur de la magistrature sur les grandes orientations d’une possible réforme de l’institution judiciaire.
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  • Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995
    30 janvier 1995
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  • Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994
    22 décembre 1994
    Sur les conditions de la conduite par un juge d'instruction d’ une affaire de fausses factures.
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