L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 27 septembre 202528 septembre 2025Condamnation des attaques personnelles et menaces proférées à l’encontre de magistrats à la suite de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2025 -
Communiqué du Conseil 22 août 202522 août 2025Soutien aux magistrats de la Cour pénale internationale
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Communiqué du 27 juin 202527 juin 2025Rencontre du Conseil avec le garde des Sceaux
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Communiqué du 31 mars 202531 mars 2025Défense de l’indépendance de l’autorité judiciaire à la suite des réactions au délibéré rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025
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Communiqué du 8 novembre 20248 novembre 2024Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite exprimer sa vive préoccupation à la suite de récentes menaces subies par des magistrats en raison de leurs fonctions, et assurer ces derniers de son entier soutien. Il rappelle que l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs missions juridictionnelles est une condition essentielle de l’Etat de droit. Cette indépendance implique qu’ils puissent exercer ces missions sans redouter que leurs décisions ou actions ne donnent lieu à des représailles ou des menaces à l’encontre de leur personne ou de leurs proches.