ACTU NOMINATION - novembre 2025 - Conseillers à la Cour de cassation

ACTU NOMINATION - novembre 2025 - Conseillers à la Cour de cassation

17 novembre 2025 // 15h37
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Le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège propose au Président de la République la nomination au poste de conseiller à la Cour de cassation de : 

  • Mme Sophie VALAY-BRIERE, actuellement première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
  • Mme Marie-José BOU, actuellement présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
  • Mr Alexandre DAVID, actuellement président de chambre à la cour d'appel d'Orléans 
  • Mr Laurent GEBLER; actuellement président de chambre à la cour d'appel de Paris
  • Mme Valérie GEORGET, actuellement conseillère à la cour d'appel de Paris

Qu’est-ce qu’un conseiller à la Cour de cassation ?

Les conseillers à la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée notamment d’unifier et de contrôler l’interprétation des lois sur l’ensemble du territoire national afin d’assurer une égalité de traitement de tous les justiciables, exercent leurs missions de rapporteur et de juge au sein d’une des six chambres de la Haute juridiction, à savoir :

  • La première chambre civile
  • La deuxième chambre civile
  • La troisième chambre civile
  • La chambre commerciale, financière et économique
  • La chambre criminelle

Rapporteurs, ils étudient des pourvois formés par des parties à un litige contre une décision rendue le plus souvent par une cour d’appel. Le rapporteur établit ainsi un rapport dans lequel il expose les faits, la procédure, analyse les moyens et évalue la complexité de la question de droit. Il produit une note dans laquelle il donne son avis et rédige un ou plusieurs projets d'arrêt. À l'audience, il présente son rapport oral.

Lors du délibéré, il est le premier à prendre la parole pour mettre en lumière les points essentiels de ses travaux et donner son avis.

Les conseillers participent, s’agissant des autres affaires, au délibéré à l’issue duquel la décision de la Cour est rendue.

Certains conseillers sont nommés doyens de leur section, et remplissent à ce titre un rôle de supervision.